Conditions de ventesLa SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchèresest une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par le Livre III, Titre II, Chapitre Ier du Code de commerce (article L 320-1 et suivants dudit code).Conformément à l’article L 321-5 alinéa 1er du Code de commerce, la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchèresest agit comme mandataire du vendeur. A ce titre, la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchèresest n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire.Article 1er –Applicabilité des conditionsLes présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organisées par,laSARL Hubert DELOUTE ventes aux enchèresest ci-après dénommée « le Commissaire-Priseur ».Le fait, pour un vendeur, de confier au Commissaire-Priseur un objet mobilier à fin de vente, et pour un acquéreur potentiel ou un adjudicataire, de pouvoir se rendre aux expositions préalables à toute vente aux enchères publiques ou ladite vente, emporte acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente.Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte (stockage, retrait des marchandises, règlements, contestations...) sont régies par le droit français.Article 2 –Mise en venteLe vendeur qui confie un objet mobilier au Commissaire-Priseur aux fins de vente aux enchères publiques garantit à celui-ci et à l’acquéreur potentiel qu’il en est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté dudit bien, lequel ne subit aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement qui pourrait contrarier la validité du transfert de propriété.Le Commissaire-Priseur peut précéder toute vente volontaires de meubles aux enchères publiques de l’édition du catalogue de vente qui sera mis à la disposition, le cas échéant, de tout acquéreur potentiel, au sein de l’hôtel des ventes.Les indications reprises audit catalogue à titre strictement informatif sont établies par le Commissaire-Priseur et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet lors du déroulement de la vente volontaires aux enchères publiques et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle.L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut.Tout acquéreur potentiel dispose en effet de la possibilité de se rendre à l’exposition préalable à la vente qui sera organisée par le Commissaire-Priseur. A cette occasion, ledit acquéreur potentiel a la faculté d’examiner les objets mobiliers proposés à la vente afin de se faire sa propre opinion sur ses caractéristiques essentielles et son état général.Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.Article 3 –EstimationsL’estimation des biens est sincère.L’estimation est portée à la connaissance du public dans le catalogue ou dans la salle de ventes sous la forme d’une liste mise à la disposition du public ou sur demande.Toute modification de l’estimation est portée àla connaissance du public.Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.Article 4 -Ordres d’achatsLe Commissaire-Priseur accepte d’exécuter tous les ordres d’achat qui lui sont confiés par les enchérisseurs potentiels qui ne peuvent ou ne souhaitent assister à la vente publique.Le Commissaire-Priseur ne prendra en compte les ordres d’achatque si ceux-ci auront été confirmés par écrit, quelque soit le support utilisé (e-mail, télécopie, lettre simple ou recommandée avec accusé de réception), à l’exception d’une confirmation par SMS.Le Commissaire-Priseur peut refuser un ordre d’achat si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires ou si l’ordre n’indique pas clairement le montant maximum de l’enchère.De même le commissaire-priseur se réserve le droit de soumettre les demandes d’enchères à la fourniture d’un dépôt de garantie,ou à la fourniture de documents bancaires, bordereaux d’achat... Le Commissaire-Priseur peut prendre en compte les enchères par téléphone ; il peut demander à l’enchérisseur une confirmation écrite de son souhait d’enchérir par téléphone sur un ou plusieurs lots précisément désignés ; il peut refuser une enchère par téléphone, notamment si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires.Le commissaire-priseur, se réserve le droit de reporter ou suspendrela vente en cas d’interruption des communications téléphoniques, internet ou en cas ‘intempérie.Article 5 –Police de la venteLe Commissaire-Priseur détermine seul les conditions dans lesquelles se déroule la vente volontaire de meubles aux enchères publiques.Le Commissaire-Priseur dirige la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis ; il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.Le Commissaire-Priseur assure la police de la vente qu’il organise sous saresponsabilité et se réserve le droit d’exclure de son hôtel toute personne qui en perturberait le déroulement, de quelque manière que ce soit.Article 6 –Déroulement de la venteLe Commissaire-Priseur veille à la confidentialité de l’identité des acquéreurs, quel que soit le moyen utilisé par ces derniers pour enchérir.Le Commissaire-Priseur décide du montant de la mise à prix et des paliers d’enchères.Lorsqu’il n’y a qu’un seul ordre d’achat, la mise à prix est inférieure à son montant.Lorsqu’il y aplusieurs ordres d’achat, le montant de la mise à prix peut être supérieur au montant de l’ordre d’achat précédant l’ordre le plus élevé. Il doit dans tous les cas être inférieur au montant de l’ordre d’achat le plus élevé.Dans le cadre d’une enchère téléphonique, le Commissaire-Priseur décline toute responsabilité en cas d’incident technique ne lui permettant pas d’obtenir son correspondant en ligne, ou interrompant leur échange en cours d’enchères.L’adjudication est réalisée par la prononciation du mot« adjugé » accompagnant le coup de marteau, au bénéfice de la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée.L’adjudication opère immédiatement le transfert de propriété de vendeur à l’adjudicataire.Lorsque l’objet n’est pas adjugé et est repris pour le compte du vendeur dans le cas où le prix de réserve déterminé par ce dernier ne serait pas atteint, seul le coup de marteau marque la fin des enchères.Article 7 –Paiement du prix et retrait des lots adjugésLa vente est faite expressément au comptant.Tout adjudicataire s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles.L’adjudicataire ne sera autorisé à retirer le lot adjugé qu’après règlement de l’intégralité du prix d’adjudication, majoré des frais dont le montant est détaillé à l’article 7 des présentes conditions générales de vente.Tout adjudicataire qui ne se serait pas fait connaître préalablement à la vente justifiera de son identité et de ses références bancaires auprès du Commissaire-Priseur.Le Commissaire-Priseur accepte que le règlement du prix d’adjudication, majoré des frais de vente repris à l’article 7 des présentes, s’effectue :-Par virement bancaire-Par carte bancaire Visa ou Mastercard-En espèces, jusqu’à concurrence des montants légalement autorisés. La délivrance du lot adjugé pouvant alors être différée jusqu’au parfait encaissement. Les règlements par virements bancaires seront dirigés vers l’établissement bancaire Crédit agricole Brie Picardiesitué sous les références :TITULAIRE COMPTE : SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchèresest: Crédit Agricole Brie Picardie agence de Vignacourt151 rue Godard Dubuc 80650 VignacourtSWIFT : AGRIFRPP887IBAN : FR.76.1870.6000.0097.5344.6990.374Article 8 –Frais à la charge de l’adjudicataireL’adjudicataire paiera au Commissaire-Priseur, par lot, en sus du prix d’adjudication, des frais fixés à 21 % TTC dudit prix.Article 9 –Défaut de paiement du prix et procédure de folle enchèreEn cas de défaut de paiement du prix d’adjudication majoré de frais de vente par l’enchérisseur déclaré adjudicataire lors de la vente publique, le Commissaire-Priseur pourra faire application de l’article L 321-14 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose en substance : « à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ».Dans le cas où la folle enchère conduirait à une adjudication à un prix inférieur à la première vente, l’adjudicataire défaillant supportera le règlement de cette différence entre les mains du Commissaire-Priseur, sans préjudice pour ce dernier de se réserver le droit de réclamer, en sus :-les coûts générés par l’organisation de cette nouvelle enchère (frais de publicité, par exemple)-les intérêts au taux légal.L’adjudicataire défaillant se verra refuser par le Commissaire-Priseur la possibilité de se porter enchérisseur dans le cadre de l’organisation de cette folle enchère.Le Commissaire-Priseur se réserve également le droit, dans le cadre de l’exercice de la police de la vente, de refuser que ledit adjudicataire défaillant participe à toute vente publique organisée ultérieurement en son hôtel.Article 12 –Retrait des lots adjugésAucun lot ne sera délivré́àl’adjudicataire avant règlementintégralet effectif du prix d’adjudication entre les mains du Commissaire-Priseur, majorésdes frais et commissions visésàl’article 8 des présentes. A compter de l’adjudication, le / les objets adjugéssont placéssous l’entièreresponsabilité́de l’adjudicataire qui sera tenu de le / les faire assurer immédiatementauprèsde la société́d’assurance de son choix. Les objets mobiliers adjugés, qui n’auront pas été́retirésàl’issue de la vente, seront stockésdans les locaux du Commissaire-Priseur àtitre gracieux pendant une duréede 30(trente) jours calendaires àcompter de leur date d’adjudication.Passéce délai, et àcompter du trentièmejour calendaire suivant la date d’adjudication, des frais de dépôt seront supportéspar l’adjudicataire àhauteur de la somme journalièrede 2€ TTC (deuxeuros) par jour et par lot adjugéet de 10€TTC par jour pour un meuble et ce jusqu’au retrait effectif de chaque lot adjugé.A compter du trentièmejour calendaire suivant la date d’adjudication sera également facturéeàl’adjudicataire la somme forfaitaire de 80,00 € ht, TVA en sus, par lot au titre des frais de manutention et de magasinage.Les biens non retirésdans ces délaisseront entreposésaux frais, risques et périlsde l’adjudicataireArticle 11 -Exportation et ImportationL’exportation de tout bien de FRANCE, et l’importation dans un autre pays, peuvent être soumises à diverses autorisations administratives (certificats d’exportation, autorisations douanières...).Il appartient au seul l’enchérisseur de s’enquérir auprès des autorités compétentes des autorisations nécessaires à l’opération projetée.Article 12–ResponsabilitéLe Commissaire-Priseur n’est tenu que d’une obligation de moyen dans le cadre des ventes volontaires aux enchères qu’il organise aux fins de vendre les objets mobiliers qui lui sont confiés par les vendeurs qui le mandate à cet effet.Article 13 –Litiges et clause attributive de juridictionTout litige concernant les ventes volontaires aux enchères publiques organisées par laSARL Hubert DELOUTE ventes aux enchèresestintervenantentre commerçants, sera porté devant le Tribunal de commerce d’AmiensSARL Hubert DELOUTE ventes aux enchèresS.A.R L au capital de 1000€RCSd’Amiens n°849619465Siège social :750 rue d’Abbeville 80000 Amiens.
