n°477 - Lot 7

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L es véhicules sont venus en l’état, sans aucune garantie -Les acheteurs feront leur affaire personnelle des immatriculations et démarches administratives. Le commissaire-priseur ne pourra être tenu pour responsable en cas de difficulté. -Le commissaire-priseur n’est pas un professionnel de l’automobile. -Un CT a été effectué, il appartient aux enchérisseurs de se renseigner de se renseigner sur ce dernier. -Aucun changement de nom sur les bordereaux -Chaque vente est précédée d'une exposition publique des lots sur le site de la vente Ces expositions ont pour but essentiel de permettre aux futurs acquéreurs d’apprécier l'état et la nature des véhicules mis en vente. -La délivrance et l’enlèvement des véhicules n’a lieu qu’une fois le règlement effectué. En cas d'achats multiples l'adjudicataire s'engage à régler l’intégralité de ses achats. A défaut les lots seront retenus en attente du paiement intégral. Une copie de pièce d'identité de l'acquéreur et une copie de pièce d'identité de la personne récupérant le véhicule si celle-ci est différente de celle mentionnée sur la facture seront exigées. Pour les professionnels le numéro SIRET sera également exigé. -Le contrôle technique sera à régler. -Afin d’enlever le véhicule, l’adjudicataire doit obligatoirement avoir souscrit préalablement une assurance automobile. La sarl Hubert Deloute ne pourra être tenu responsable en cas de défaut d’assurance. A compter de la mise à disposition, l’adjudicataire est soumis à la réglementation applicable en matière de code de la route, de transport privé ou public, de réglementation du travail, en ce qui concerne les matériels qui doivent être mis en conformité, et à toutes les obligations légales liées à l’utilisation du véhicule.