Conditions de ventes La SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par le Livre III, Titre II, Chapitre Ier du Code de commerce (article L 320-1 et suivants dudit code). Conformément à l’article L 321-5 alinéa 1er du Code de commerce, la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est agit comme mandataire du vendeur. A ce titre, la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est n’est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l’adjudicataire. Article 1er – Applicabilité des conditions Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques organisées par,la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est ci-après dénommée « le Commissaire-Priseur ». Le fait, pour un vendeur, de confier au Commissaire-Priseur un objet mobilier à fin de vente, et pour un acquéreur potentiel ou un adjudicataire, de pouvoir se rendre aux expositions préalables à toute vente aux enchères publiques ou ladite vente, emporte acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente, la vente et tout ce qui s’y rapporte (stockage, retrait des marchandises, règlements, contestations…) sont régies par le droit français. Article 2 – Mise en vente Le vendeur qui confie un objet mobilier au Commissaire-Priseur aux fins de vente aux enchères publiques garantit à celui-ci et à l’acquéreur potentiel qu’il en est le propriétaire non contesté, ou qu’il est dûment mandaté par le propriétaire non contesté dudit bien, lequel ne subit aucune réclamation, contestation ou saisie, ni aucune réserve ou nantissement qui pourrait contrarier la validité du transfert de propriété. Le Commissaire-Priseur peut précéder toute vente volontaires de meubles aux enchères publiques de l’édition du catalogue de vente qui sera mis à la disposition, le cas échéant, de tout acquéreur potentiel, au sein de l’hôtel des ventes. Les indications reprises audit catalogue à titre strictement informatif sont établies par le Commissaire-Priseur et l’expert qui l’assiste le cas échéant, sous réserve des notifications, déclarations, rectifications, annoncées au moment de la présentation de l’objet lors du déroulement de la vente volontaires aux enchères publiques et portées au procès-verbal de la vente. Ces informations, y compris les indications de dimension figurant dans le catalogue sont fournies pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. L’absence d’indication d’une restauration d’usage, d’accidents, retouches ou de tout autre incident dans le catalogue, sur des rapports de condition ou des étiquettes, ou encore lors d’annonce verbale n’implique nullement qu’un bien soit exempt de défaut. Tout acquéreur potentiel dispose en effet de la possibilité de se rendre à l’exposition préalable à la vente qui sera organisée par le Commissaire-Priseur. A cette occasion, ledit acquéreur potentiel a la faculté d’examiner les objets mobiliers proposés à la vente afin de se faire sa propre opinion sur ses caractéristiques essentielles et son état général. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Article 3 – Estimations L’estimation des biens est sincère. L’estimation est portée à la connaissance du public dans le catalogue ou dans la salle de ventes sous la forme d’une liste mise à la disposition du public ou sur demande. Toute modification de l’estimation est portée à la connaissance du public. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Article 4 - Ordres d’achats Le Commissaire-Priseur accepte d’exécuter tous les ordres d’achat qui lui sont confiés par les enchérisseurs potentiels qui ne peuvent ou ne souhaitent assister à la vente publique. Le Commissaire-Priseur ne prendra en compte les ordres d’achat que si ceux-ci auront été confirmés par écrit, quelque soit le support utilisé (e-mail, télécopie, lettre simple ou recommandée avec accusé de réception), à l’exception d’une confirmation par SMS. Le Commissaire-Priseur peut refuser un ordre d’achat si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires ou si l’ordre n’indique pas clairement le montant maximum de l’enchère. De même le commissaire-priseur se réserve le droit de soumettre les demandes d’enchères à la fourniture d’un dépôt de garantie,ou à la fourniture de documents bancaires, bordereaux d’achat… Le Commissaire-Priseur peut prendre en compte les enchères par téléphone ; il peut demander à l’enchérisseur une confirmation écrite de son souhait d’enchérir par téléphone sur un ou plusieurs lots précisément désignés ; il peut refuser une enchère par téléphone, notamment si l’enchérisseur n’a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires. Le commissaire-priseur, se réserve le droit de reporter ou suspendre la vente en cas d’interruption des communications téléphoniques, internet ou en cas ‘intempérie. Article 5 – Police de la vente Le Commissaire-Priseur détermine seul les conditions dans lesquelles se déroule la vente volontaire de meubles aux enchères publiques. Le Commissaire-Priseur dirige la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis ; il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente. Le Commissaire-Priseur assure la police de la vente qu’il organise sous sa responsabilité et se réserve le droit d’exclure de son hôtel toute personne qui en perturberait le déroulement, de quelque manière que ce soit. Article 6 – Déroulement de la vente Le Commissaire-Priseur veille à la confidentialité de l’identité des acquéreurs, quel que soit le moyen utilisé par ces derniers pour enchérir. Le Commissaire-Priseur décide du montant de la mise à prix et des paliers d’enchères. Lorsqu’il n’y a qu’un seul ordre d’achat, la mise à prix est inférieure à son montant. Lorsqu’il y a plusieurs ordres d’achat, le montant de la mise à prix peut être supérieur au montant de l’ordre d’achat précédant l’ordre le plus élevé. Il doit dans tous les cas être inférieur au montant de l’ordre d’achat le plus élevé. Dans le cadre d’une enchère téléphonique, le Commissaire-Priseur décline toute responsabilité en cas d’incident technique ne lui permettant pas d’obtenir son correspondant en ligne, ou interrompant leur échange en cours d’enchères. L’adjudication est réalisée par la prononciation du mot « adjugé » accompagnant le coup de marteau, au bénéfice de la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée. L’adjudication opère immédiatement le transfert de propriété de vendeur à l’adjudicataire. Lorsque l’objet n’est pas adjugé et est repris pour le compte du vendeur dans le cas où le prix de réserve déterminé par ce dernier ne serait pas atteint, seul le coup de marteau marque la fin des enchères. Article 6 bis : Enchères en direct via le service Live du site interencheres.com Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à la SARL HUBERT DELOUTE ventes aux enchères et à Me Hubert DELOUTE tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. SARL HUBERT DELOUTE ventes aux enchères et à Me Hubert DELOUTE se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez SARL HUBERT DELOUTE ventes aux enchères et à Me Hubert DELOUTE si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés : • Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). • Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR HT par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule). • Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. [OVV et SCP] ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. Ordres d’achat secrets via interencheres.com SARL HUBERT DELOUTE ventes aux enchères et à Me Hubert DELOUTE n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€, de 20€ à 199€ : 10€, de 200€ à 499€ : 50€, de 500€ à 999€ : 100€, de 1 000€ à 4 999€ : 200€, de 5 000€ à 9 999€ : 500€, de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€, de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€, de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€, 100 000€ et plus : 10 000€. Si vous êtes adjudicataire via un ordre d’achat secret, vous autorisez SARL HUBERT DELOUTE ventes aux enchères et à Me Hubert DELOUTE, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur. Ces frais sont majorés : • Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). • Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR hors taxes par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule) • Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. • Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels. [OVV et SCP] ne peuvent garantir l’efficience de ce mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. Article 7 – Paiement du prix et retrait des lots adjugés La vente est faite expressément au comptant. Tout adjudicataire s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire ne sera autorisé à retirer le lot adjugé qu’après règlement de l’intégralité du prix d’adjudication, majoré des frais dont le montant est détaillé à l’article 7 des présentes conditions générales de vente. Tout adjudicataire qui ne se serait pas fait connaître préalablement à la vente justifiera de son identité et de ses références bancaires auprès du Commissaire-Priseur. Le Commissaire-Priseur accepte que le règlement du prix d’adjudication, majoré des frais de vente repris à l’article 7 des présentes, s’effectue : - Par virement bancaire - Par carte bancaire Visa ou Mastercard - En espèces, jusqu’à concurrence des montants légalement autorisés - Par chèque certifié avec présentation d’un titre d’identité en cours de validité, - Par chèque non certifié avec présentation d’un titre d’identité en cours de validité, la délivrance du lot adjugé pouvant alors être différée jusqu’au parfait encaissement du prix. Il est expressément précisé que tout chèque tiré sur le compte d’une banque domiciliée hors du territoire national français sera refusé. Les chèques de règlement seront libellés à l’ordre de la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères Les règlements par virements bancaires seront dirigés vers l’établissement bancaire Crédit agricole Brie Picardie situé sous les références : TITULAIRE COMPTE : SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est: Crédit Agricole Brie Picardie agence de Vignacourt 151 rue Godard Dubuc 80650 Vignacourt SWIFT : AGRIFRPP887 IBAN : FR.76.1870.6000.0097.5344.6990.374 Article 7 bis : L’adjudicataire mandate la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères pour effectuer en son nom et pour son compte, la déclaration d’achat prévue à l’article 2 bis de l’arrêté du 16/08/16 relatif à l’interdiction du commerce d’ivoire d’éléphant et de corne de rhinocéros. Article 8 – Frais à la charge de l’adjudicataire L’adjudicataire paiera au Commissaire-Priseur, par lot, en sus du prix d’adjudication, des frais fixés à 21 % TTC dudit prix. Article 9 – Défaut de paiement du prix et procédure de folle enchère En cas de défaut de paiement du prix d’adjudication majoré de frais de vente par l’enchérisseur déclaré adjudicataire lors de la vente publique, le Commissaire-Priseur pourra faire application de l’article L 321-14 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose en substance : « à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant ». Dans le cas où la folle enchère conduirait à une adjudication à un prix inférieur à la première vente, l’adjudicataire défaillant supportera le règlement de cette différence entre les mains du Commissaire-Priseur, sans préjudice pour ce dernier de se réserver le droit de réclamer, en sus : - les coûts générés par l’organisation de cette nouvelle enchère (frais de publicité, par exemple) - les intérêts au taux légal. L’adjudicataire défaillant se verra refuser par le Commissaire-Priseur la possibilité de se porter enchérisseur dans le cadre de l’organisation de cette folle enchère. Le Commissaire-Priseur se réserve également le droit, dans le cadre de l’exercice de la police de la vente, de refuser que ledit adjudicataire défaillant participe à toute vente publique organisée ultérieurement en son hôtel. Article 12 – Retrait des lots adjugés Aucun lot ne sera délivréé́ à l’adjudicataire avant règlement intégral et effectif du prix d’adjudication entre les mains du Commissaire-Priseur, majorés des frais et commissions visés à l’article 8 des présentes. A compter de l’adjudication, le / les objets adjugés sont placés sous l’entière responsabilitéé́ de l’adjudicataire qui sera tenu de le / les faire assurer immédiatement auprès de la sociétéé́ d’assurance de son choix. Les objets mobiliers adjugés, qui n’auront pas étéé́ retirés à l’issue de la vente, seront stockés dans les locaux du Commissaire-Priseur à titre gracieux pendant une durée de 30 (trente) jours calendaires à compter de leur date d’adjudication. Passé ce délai, et à compter du trentième jour calendaire suivant la date d’adjudication, des frais de dépôt seront supportés par l’adjudicataire à hauteur de la somme journalière de 2 € TTC (deux euros) par jour et par lot adjugé et de 10€ TTC par jour pour un meuble et ce jusqu’au retrait effectif de chaque lot adjugé. A compter du trentième jour calendaire suivant la date d’adjudication sera également facturée à l’adjudicataire la somme forfaitaire de 80,00 € ht, TVA en sus, par lot au titre des frais de manutention et de magasinage. Les biens non retirés dans ces délais seront entreposés aux frais, risques et périls de l’adjudicataire Article 11 - Exportation et Importation L’exportation de tout bien de FRANCE, et l’importation dans un autre pays, peuvent être soumises à diverses autorisations administratives (certificats d’exportation, autorisations douanières…). Il appartient au seul l’enchérisseur de s’enquérir auprès des autorités compétentes des autorisations nécessaires à l’opération projetée. Article 12–Responsabilité Le Commissaire-Priseur n’est tenu que d’une obligation de moyen dans le cadre des ventes volontaires aux enchères qu’il organise aux fins de vendre les objets mobiliers qui lui sont confiés par les vendeurs qui le mandate à cet effet. Article 13 – Litiges et clause attributive de juridiction Tout litige concernant les ventes volontaires aux enchères publiques organisées par la SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères est intervenant entre commerçants, sera porté devant le Tribunal de commerce d’Amiens SARL Hubert DELOUTE ventes aux enchères S.A.R L au capital de 1000 € RCS d’Amiens n°849 619 465 Siège social :750 rue d’Abbeville 80000
